Sous réserve de l’article 51, l’association et ses filiales — que ce les deux ou non elle le leur permet — peuvent, à titre de sécurité, détenir des parts sociales ou des choix de celle-ci pourvu que la protection ait une valeur peu importante basé sur les normes établis par elle et approuvés par écrit par le surintendant. 72L’action sur droit de vote émise en logiciel d’un règlement administratif pris au titre de l’article 70 ne pourrait conférer qu’un vote et un seul à son détenteur. Lorsqu’ils prennent les mesures autorisées en vertu de l’alinéa b), les directeurs doivent, précédent d’émettre des actions, expédier sur le surintendant un exemplaire du règlement administratif afférent et lui parler tous détails sur les choix qui seront émises. Les droits des associés et des détenteurs d’actions à valeur nominale de l’association antérieure sont réputés, après l’entrée en vigueur d’une présente partie, être inchangés, sauf en ce qui touche le prix nominale. 67Les associés doivent détenir le nombre minimal de parts sociales prévu par les lois administratifs. Après que les montants ont saison d’été approuvés par résolution extraordinaire ou fixés par le dossier du tribunal, les directeurs, pour assurer une répartition équitable entre les associés ou les fondateurs des frais payables aux termes du actuel marchandise, déterminent la contribution de chacun d’eux sur le prorata de son apport.
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Le gouvernement du Québec s’était tout le temps refusé d’acheter la compagnie et ses actifs, malgré l’offre du fédéral, en 1941, qui prévoyait le versement de huit milliers de dollars au Québec s’il y avait emplette. En proposant ce bill 21, https://religiopedia.com/index.php/User:ModestoDriskell Lévesque voulez en but de ce fait récupérer cette quantité promis par le fédéral. La sanction royale du aventure de règlement est cependant reportée à la session de 1963. L’État reconnaîtra officiellement les partis politiques et leur assurera un certain financement57. 485Le ministre pourrait autoriser le versement, en ce qui concerne le Trésor et aux conditions qu’approuve le gouverneur en recommandation, des avances nécessaires pour permettre à la Société de consentir les prêts prévus à l’article 482; il doit par ailleurs autoriser le un remboursement à la Société, en ce qui concerne le Trésor, des pertes y afférentes.